Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique généralisée

Publié le 31 octobre 2023

Depuis 2020, pour les contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, les entreprises doivent éditer des factures numériques et adresser leurs demandes de paiement via Chorus pro.
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une réforme afin d'étendre à terme cette obligation. Cette réforme comprend 2 volets :
- La facturation électronique (dite e-invoicing) qui concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations réalisées sur le territoire national.
- La transmission à l’administration fiscale de certaines informations (opération appelée e- reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Pour rappel, le calendrier initial prévoyait que :
- Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA soient en mesure de réceptionner des factures dématérialisées à compter du 1 er juillet 2024.
- L’obligation d’émission de factures dématérialisées soit progressivement déployée en fonction de la taille de l’entreprise (au 1 er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1 er janvier 2025 pour les ETI et au 1 er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises).
Dans un communiqué de presse de juillet 2023, le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé le report de ce calendrier de déploiement. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé par le gouvernement le 17 octobre 2023 propose un déploiement en 2 temps à partir de 2026 :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
- 1er septembre 2027 pour les PME ainsi que les microentreprises.
A compter de cette date, pour émettre ou recevoir une facture électronique, une entreprise pourra utiliser, au choix :
- une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ;
- le portail public de facturation Chorus Pro.
Ces mêmes plateformes devront être utilisées pour la transmission des données dans le cadre du e- reporting.